Journal officiel du 13 mai 2006
NOR : CTNX0609246X
action de groupe
Domaine : Droit.
Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Équivalent étranger : class action.