L'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Ce texte a étendu les domaines couverts par une loi de 1975, renforcé les sanctions et permis d'agréer des associations de défense de la langue française afin qu'elles puissent se porter partie civile dans certains litiges.

La loi impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans une série de circonstances : l'information du consommateur ; la protection du salarié (offres d'emploi, contrat, etc..) ; les annonces et inscriptions dans les lieux publics ; les émissions et les publicités des médias audiovisuels. L'autorisation de ces derniers est subordonnée au respect de la langue française et à la participation au rayonnement de la francophonie.

La loi fixe des obligations minimales pour les colloques internationaux organisés sur le territoire national par des personnes françaises : tout participant francophone doit pouvoir s'exprimer en français ; les documents de présentation du programme doivent exister en version française ; les documents distribués aux participants ou publiés après la réunion doivent comporter au moins un résumé en français.

Outre ces règles, rattachées à des sanctions du droit pénal et du conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi rappelle que le français est la langue de l'enseignement, des examens, concours, thèses et mémoires ; elle consacre la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues comme des objectifs fondamentaux de l'enseignement. Enfin, elle fixe des obligations spécifiques pour les services publics, et les subventions publiques sont subordonnées au respect des dispositions légales relatives au français.

Le dernier rapport annuel sur l'application de cette loi montre que le bilan est satisfaisant, sauf dans certains secteurs (colloques internationaux par exemple). Les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont augmenté, ainsi que les condamnations par les tribunaux. Les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'autocontrôle pour assurer l'information du consommateur. Les enquêtes spécifiques portant sur des produits sensibles (cédéroms et logiciels de jeux, lentilles de contact, etc..) ont permis d'agir sur l'ensemble d'une filière professionnelle, souvent par l'intermédiaire de leurs fédérations.

Le bureau de vérification de la publicité observe que les professionnels des médias ont bien compris et accepté la loi, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a constaté aucune infraction à l'obligation légale d'emploi du français. En outre, la qualité de la langue bénéficie d'une attention particulière : observation linguistique des programmes par le C.S.A., nomination de conseillers qualifiés auprès de TF1, France 2 et 3, M6, émissions sur le français et la francophonie.

L'enseignement du français est renforcé dans les nouveaux programmes de collèges et de lycées, et fait l'objet de mesures d'accompagnement. L'initiation à une langue vivante au C.E.1 et C.E.2 est généralisée depuis la rentrée de 1996, et la généralisation de l'enseignement obligatoire d'une seconde langue étrangère est prévue pour 1997.

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