Les services publics et le groupe permanent des hauts fonctionnaires

Le français et les services publics

L'action de l'État repose largement sur les agents publics : ils appliquent et font appliquer la loi du 4 août 1994, qui comporte des obligations spécifiques à leur égard (utilisation du français dans les conts ; mise en place d'un dispositif de traduction dans les colloques dont ils ont l'initiative, etc..) ; leurs achats pèsent sur l'application de la loi ; gros producteurs de textes, ils utilisent et diffusent les termes retenus par les commissions de terminologie ; acteurs de la cohésion sociale, ils sont en contact permanent avec le public. Enfin, ils représentent la France au niveau international.

Par une circulaire du 12 avril 1994, le Premier ministre avait donné des instructions précises sur l'emploi de la langue française par les agents publics, et demandé à chacun des ministres d'élaborer des directives spécifiques pour leurs services. Dans la plupart des ministères, un service ou un agent ont été désignés pour en suivre l'application. Afin d'en assurer le suivi au niveau interministériel, ils adressent au délégué général à la langue française un compte rendu annuel, qui permet d'identifier les secteurs où doivent principalement porter les efforts d'amélioion.

Le bilan de l'année écoulée montre que les services publics sont conscients de ces responsabilités.

Ils se sont tout d'abord employés à faire connaître et respecter la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi du français. La circulaire d'application du 19 mars 1996 a fait l'objet d'une large diffusion tant au sein des administions qu'à l'attention des entreprises. Les administions chargées du contrôle et le ministère de la justice ont adressé à leurs agents des circulaires spécifiques d'instruction. La délégation générale à la langue française et la direction générale à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, ont renforcé leur coopéion par la signature d'une convention le 1er août 1996.

Les ministères accordent une place grandissante dans la formation continue à l'expression écrite et orale, mais aussi à la sensibilisation aux enjeux linguistiques. Certains (ministères de l'économie, de la défense) ont élaboré des guides de rédaction administive. La plaquette Pour un meilleur accueil dans les services publics, dont une réactualisation sera diffusée en avril prochain par le ministre chargé de la fonction publique, met l'accent sur les méthodologie d'amélioion de la qualité en ce domaine. Après avoir, en 1996, adressé un questionnaire aux administions sur leurs piques, le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administifs (CERFA) élabore un nouveau guide sur ces documents.

Les administions jouent un rôle important dans le dispositif d'enrichissement de la langue française, qui vient d'être rénové. Les agents ont l'obligation d'employer les termes publiés au Journal officiel. En outre, comme l'a annoncé le Premier ministre lors de l'installation de la commission générale le 11 janvier dernier, les administions, qui sont chargées de susciter les travaux des commissions spécialisées de terminologie, s'efforceront de faire connaître le plus largement possible au public les termes nouveaux, en particulier grâce à leur diffusion sur l'internet.

Les administions doivent en effet également contribuer à la diffusion du français sur les nouveaux moyens de communication. Par une circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'État sur les nouveaux réseaux de télécommunication, le Gouvernement a annoncé que chaque ministère se doterait, d'ici fin 1997, d'un site de l'internet, et rappelé que les instructions relatives à l'emploi du français et à l'obligation de double traduction s'appliquaient à ce support. Une quinzaine de sites sont déjà en place pour les ministères et les secrétariats d'État, ainsi que dans de nombreux établissements publics. Des ressources terminologiques sont déjà disponibles sur le serveur du ministère de la culture. Une circulaire du Premier ministre sera, en outre, publiée fin mars afin de donner des instructions précises (choix des normes, clauses des cahiers des charges lors des achats de matériels, formation, etc.) pour assurer le respect du français dans les systèmes d'information et de traitement des données des administions et établissements publics de l'Etat.

La loi du 4 août 1994 et les circulaires sur l'emploi du français par les agents publics font d'eux des acteurs exemplaires pour la promotion du plurilinguisme. Certains appliquent l'obligation de double traduction des inscriptions et annonces avec créativité, en tenant compte des besoins exprimés par les touristes étrangers. Tel est le cas, par exemple, de la RATP ou des musées nationaux. Ces derniers, en outre, traduisent le plus souvent possible en plusieurs langues la documentation nécessaire à un meilleur accès aux trésors culturels présentés par la France. Par ailleurs, les écoles de formation des fonctionnaires développent la connaissance des langues étrangères par leurs élèves et élargissent l'éventail des langues proposées.

Le groupe interministériel permanent de hauts fonctionnaires

Un groupe interministériel permanent de hauts fonctionnaires a été mis en place par le décret du 21 mars 1996, à l'occasion du tachement de la délégation générale à la langue française au ministère de la culture. Ce groupe, présidé par le délégué général, assure le suivi des orientations prises par le comité de ministres consacré à la langue française. Il constitue une instance d'échange d'informations, de veille et de concertation sur l'ensemble de la politique menée en faveur du français.

Les réunions, au moins trimestrielles, permettent de diffuser dans les administions des informations régulières sur la mise en œuvre des mesures prises en France, mais aussi sur l'activité de nos postes diplomatiques, et les actions menées par les autres pays francophones. Elles ont été l'occasion de détecter les difficultés communes rencontrées par les administions et d'identifier des actions complémentaires à mener : sensibilisation des familles pour l'apprentissage scolaire des langues étrangères ; suivi par les ministères concernés du statut du français dans les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales situées en France ; traitement, par la commission spécialisée de terminologie placée auprès du ministère des affaires étrangères, en concertation avec les ministères techniques, des problèmes liés au vocabulaire et aux nouveaux concepts utilisés dans les organisations internationales ; établissement d'un réseau interministériel de l'ensemble des correspondants de la délégation générale à la langue française dans les administions, etc. Le ministère du travail a présenté aux membres du groupe les mesures d'amélioion de la maîtrise du français prises dans le cadre de la lutte contre l'exclusion.

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