II. La politique de l'État en faveur des langues régionales et d'Outre-mer.

Principes et orientation

Communiqué du Premier Ministre du 7 octobre 1998

Le 2 octobre dernier, le Premier Ministre a affirmé la volonté du gouvernement de faire en sorte que la charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires puisse être signée et ratifiée par la France. Une telle démarche implique que la France souscrive au moins 35 des 98 engagements proposés par la charte.

Cette proposition figure dans le rapport sur les langues et cultures régionales demandé par le Premier ministre et remis par Bernard Poignant le 1^er juillet dernier. Une expertise juridique complémentaire avait été confiée à Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université" de Paris X, pour préciser les engagement susceptibles d'être souscrits au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle.

Guy Carcassonne vient de remettre aujourd'hui au Premier ministre son rapport qui, concluant à la compatibilité de la charte avec la constitution, comporte des propositions précises.

Le choix définitif des engagements à souscrire devra être effectué en tenant compte aussi des conditions pratiques de leur mise en œuvre et des coûts correspondants. Il impliquera un travail interministériel important qui devrait conduire à la signature de la charte au début de 1999. L'adoption de la loi autorisant la ratification de celle-ci interviendra ensuite.

Le choix du gouvernement revêt une dimension symbolique forte. Il marque, en effet, que le temps où l'unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissaient antagonistes, est révolu. La démarche du gouvernement est inspirée par le souhait de la mise en valeur, dans sa richesse et sa diversité, de l'ensemble du patrimoine culturel national.